Association (loi 1901 à but non lucratif) de parents/ professionnels à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme ou un Trouble du Développement âgés de 2 ans 1/2 à 20 ans résidant en Gironde plus particulièrement sur le secteur Rive Droite.

jeudi 17 avril 2014

Loi et handicap

Une loi en particulier oriente la politique sur le handicap, par ailleurs elle cadre l'action des établissements et services médico-sociaux qui accueillent des personnes en situation de handicap. Il s'agit de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs droits en faveur de cette population sont institués par ce texte, il crée aussi les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Ci-dessous, des liens et quelques paragraphes issus de la loi, pour rappeler ce qui fonde l'action de la collectivité auprès de ces personnes. L'idée étant de continuer dans le sens de sa mise en application , afin que le droit puisse être effectif et se concrétise dans l’intérêt notamment des personnes atteintes de TSA.

Comment la loi définit le handicap ?

 « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Droit à compensation :

« Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté (...)"


 Scolarisation :

(Art. L. 112-1) « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
« Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence."


 Le PPS (projet personnalisé de scolarisation) :

(Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005) 
"Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 susvisé du code de l'éducation."


 Pour en savoir plus (cliquez sur les images) ;


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id
  

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_loihandicap-2.pdf 
Guide, loi handicap


http://www.education.gouv.fr/bo/2005/15/SANA0530104C.htm#preambule



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